Espace locataire

Souscrire une assurance couvrant les risques locatifs :

• Le locataire doit souscrire une assurance multirisque habitation (7g de la Loi de 1989) pour se prémunir contre les risques d’incendie, de dégâts des eaux et d’explosion. Il doit justifier la souscription d’une telle assurance lors de la remise des clés, puis, chaque année, à la demande du bailleur ou de son gérant, en produisant une attestation.

Respecter l’usage prévu du logement :

• Le locataire doit se conformer à ce qui est prévu dans son contrat de location. Celui-ci peut prévoir que le logement sera à usage exclusif d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel)
• Par ailleurs, le locataire doit occuper effectivement le logement. C’est le titulaire du bail qui doit habiter le logement. Il est autorisé à le prêter ponctuellement et gratuitement à un tiers, mais il ne peut pas le sous-louer sans une autorisation écrite du propriétaire.

Payer le loyer et les charges aux termes convenus :

• Les modalités de paiement : Virement / Paiement en ligne depuis notre site / Chèque / Espèces
• La quittance de loyer : Le propriétaire est tenu de remettre une quittance de loyer à son locataire si ce dernier en fait la demande.
• Les impayés de loyer : Nos contrats de location contiennent une clause résolutoire pour non-paiement du loyer et des charges à l’échéance. C’est pourquoi, en cas d’impayé du loyer et des charges, le bail sera résilié dès lors que le locataire n’a pas régularisé sa situation dans un délai de deux mois après avoir reçu un commandement de payer par Huissier de Justice (article 24 de la Loi du 6 juillet 1989).

• Les charges récupérables : La liste de ces charges « récupérables » sur le locataire est limitative et fixée par le décret n° 87-713 du 26 Aout 1987 complété par l’article 23 de la Loi du 6 Juillet 1989.
  Il s’agit des dépenses de fourniture d’énergie, d’eau chaude ou d’eau froide, les frais engagés pour l’entretien et les menues réparations des parties communes ainsi que les impôts correspondant à des services profitant au locataire.
  Les charges sont réglées par le locataire au réel, c’est-à-dire, lorsque nos services ont reçu les justificatifs des charges de la part du propriétaire. Ces justificatifs peuvent être consultés en nos bureaux sur simple demande dans un délai d’un mois à compter de la réception du compte de charges.
  Des provisions sur charges peuvent être réclamées ; elles sont fixées en début de bail par rapport à ce qui existait antérieurement. Dans ce cas, une régularisation annuelle intervient en comparaison des avances faites et des charges réellement dues par le locataire.

• D’une part, le propriétaire est tenu de pallier l’usure du bien et d’assurer le remplacement d’équipements devenus vétustes, et d’assumer les travaux devenus nécessaires à la conservation du logement, comme la réfection de la toiture.
• A cette règle générale existent des exceptions. Ainsi, si le mauvais état d’équipements relève du défaut d’entretien ou d’un usage anormal de la part du locataire, alors la réparation incombe à ce dernier.
• D’autre part, le locataire est tenu de garder le logement en bon état afin d’éviter qu’il se dégrade.

• La Loi du 6 Juillet 1989 n’indiquant pas avec précision les notions d’entretien courant et menues réparations, il convient de se référer au décret n° 87-712 du 26 Aout 1987, qui définit les réparations à la charge du locataire.
• Si une réparation ne figure pas dans la liste, il ne faut pas en conclure qu’elle est à la charge du propriétaire. En cas de doute, il faut raisonner au cas par cas en rapprochant la réparation litigieuse d’une réparation semblable figurant ou non dans la liste.

• En cas de décès du locataire : L’article 14 de la Loi du 6 Juillet 1989 prévoit que différentes personnes ont un droit de reprise sur le bail en cas de décès du locataire, sous certaines conditions. A défaut, le bail est automatiquement résilié.
• Le congé à l’initiative du locataire : Le locataire est libre de mettre fin au bail à tout moment, sauf à respecter un préavis de trois mois.
  Le préavis de trois mois est réduit à un mois pour l’une des raisons suivantes :
  • le locataire vient d’obtenir son premier emploi,
  • il est muté,
  • il a perdu son emploi ou retrouvé un travail à la suite de la perte de son emploi,
  • il bénéficie du RSA,
  • il est âgé de plus de 60 ans et son état de santé justifie un changement de domicile.
  • Le locataire qui prétend au préavis réduit doit le justifier.

• Le locataire, pour donner congé, peut soit :
  • Adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son bailleur ou son représentant ; le délai de préavis court alors à compter de la réception de la lettre
  • Faire délivrer le congé par un Huissier de Justice ; dans ce cas, le délai de préavis court à compter de la date mentionnée sur l’acte
  • Remettre en mains propres son congé contre signature
• Le congé à l’initiative du bailleur : Le locataire peut être amené à quitter le logement en cas de congé délivré à l’initiative du bailleur. Dans ce cas, le congé doit être délivré six mois avant l’échéance et respecter des formes particulières aux motifs légaux le permettant (vente du logement, reprise personnelle, motif sérieux et légitime).

• Entretenir la chaudière et ramoner les cheminées, nous produire un justificatif de trois mois au plus tard lors de l’état des lieux
• Entretenir les espaces verts
• Effectuer les réparations qui s’imposent

• Prévenir l’administration fiscale de votre départ et communiquer sa nouvelle adresse
• Régler son loyer normalement pendant le préavis ;
• le locataire qui ne paie pas les trois mois de préavis est dans l’illégalité.

• Au départ du locataire, un état des lieux doit être établi en suivant les mêmes règles qu’à son arrivée en début de bail. Il permettra d’établir si le locataire a, ou non, rendu le logement en bon état (ou dans l’état où il l’a reçu)

• Cet état des lieux doit être fait au moment de la remise des clés.
• Le locataire est tenu par la Loi de communiquer sa nouvelle adresse.

La restitution du dépôt de garantie doit se faire dans le mois suivant la remise des clés. Toute somme retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée :

• S’il s’agit de dégradations locatives, un devis de réparation est suffisant,

• S’il s’agit de charges récupérables, le décompte de charges est communiqué.
• Il est admis qu’une retenue de l’ordre de 20 à 30% soit faite au-delà du délai d’un mois au cas où des charges ou factures n’auraient pas encore été communiquées (c’est le cas du compte de charges effectué en fin d’année).